Le Gouvernement wallon a mis en place un dispositif pour les ASBL qui exercent une activité économique. Comme pour les entreprises, le dispositif distingue les ASBL actives dans les secteurs impactés par la crise et celles actives dans les secteurs complètement fermés.
1) ASBL exerçant une activité économique dans les secteurs impactés par la crise
Le dispositif de soutien tient compte à la fois du chiffre d’affaires relatif aux activités commerciales des ASBL mais également de leur taille (ETP).
Pour bénéficier de cette indemnité, les associations sans but lucratif devront répondre aux conditions suivantes :
– Être visées au Livre 9 du Code des sociétés et des associations ;
– Être assujetties à la TVA ;
– Occuper dans les liens d’un contrat de travail au moins une personne et moins de 250 personnes (en ETP) ;
– Exercer une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
– Avoir un objet social à caractère économique et commercial ;
– Avoir un financement d’origine publique qui ne dépasse pas 50% en dehors des aides à l’emploi sur base des comptes 2019 approuvés ;
– Justifier d’une perte de chiffre d’affaires pour ses activités commerciales du 3ème trimestre 2020, ou à défaut du 4ème trimestre 2020 égale ou supérieure à 60 % du chiffre d’affaires du 3ème trimestre 2019, ou à défaut du 4ème trimestre 2019, sur base de la déclaration TVA ;
– Ne pas avoir bénéficié d’une aide COVID octroyée par une autre entité fédérée dans le cadre de la crise liée au COVID-19 d’un montant égal ou supérieur au minimum du montant d’intervention.
L’intervention financière est calculée à hauteur de 30% du chiffre d’affaires pour les activités commerciales sur la période de référence juillet – septembre, sur base de la déclaration TVA du 3ème trimestre (ou à défaut du 4ème).
La répartition est réalisée en fonction de la taille de l’association sans but lucratif, traduite en catégorie d’ETP :
| Montant minimum d’intervention | Plafond 1 (<1ETP) | Plafond 2 (1-9 ETP) | Plafond 3 (10 < 50 ETP) | Plafond 4 (50 et + ETP) |
| 3.000 | 5.000 € | 10.000 € | 20.000 € | 40.000 € |
Cette mesure concerne environ 1.794 assujettis.
L’ASBL doit faire partie des secteurs ou sous-secteurs suivants :
o 47 810 : Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
o 47 820 : Commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
o 47 890 : Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
o 49 310 : Transports urbains et suburbains de voyageurs
o 49 320 : Transports de voyageurs par taxis
o 49 390 : Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.
o 56 210 : Services des traiteurs
o 56 302 : Discothèques, dancings et similaires
o 59 140 : Projection de films cinématographiques
o 74 109 : Autres activités spécialisées de design
o 74 201 : Production photographique, sauf activités des photographes de presse
o 74 209 : Autres activités photographiques
o 77 293 : Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers
o 77 294 : Location et location-bail de textiles, d’habillement, de bijoux et de chaussures
o 77 296 : Location et location-bail de fleurs et de plantes
o 77 392 : Location et location-bail de tentes
o 79 110 : Activités des agences de voyage
o 79 120 : Activités des voyagistes
o 79 901 : Services d’information touristique
o 79 909 : Autres services de réservation
o 82 300 : Organisation de salons professionnels et de congrès
o 90 011 : Réalisation de spectacles par des artistes indépendants
o 90 012 : Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques
o 90 021 : Promotion et organisation de spectacles vivants
o 90 022 : Conception et réalisation de décors
o 90 023 : Services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage
o 90 029 : Autres activités de soutien au spectacle vivant
o 90 031 : Création artistique, sauf activités de soutien
o 90 032 : Activités de soutien à la création artistique
o 90 041 : Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
o 90 042 : Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
o 93 211 : Activités foraines
o 93 299 : Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.
2) ASBL exerçant une activité économique dans les secteurs complétement fermés
Distinguons ici les secteurs qui ont été les premiers à fermer (19 octobre) et ceux qui ont fermé par la suite (2 novembre).
Secteurs fermés le 19 octobre
Une intervention financière qui varie de 3.000 € à 9.000 € est octroyée aux ASBL qui répondent aux conditions d’éligibilité reprises ci-dessus et qui font partie des secteurs fermés depuis le 19 octobre par décision du comité de concertation, à savoir :
o 56.101 Restauration à service complet
o 56.102 Restauration à service restreint
o 56.301 Cafés et bars
o 56.309 Autres débits de boissons
o Activités sportives :
- 93 110 Gestion d’installations sportives
- 93 121 Activités de clubs de football
- 93 122 Activités de clubs de tennis
- 93 123 Activités de clubs d’autres sports de ballon
- 93 124 Activités de clubs cyclistes
- 93 125 Activités de clubs de sports de combat
- 93 126 Activités de clubs de sports nautiques
- 93 127 Activités de clubs équestres
- 93 128 Activités de clubs d’athlétisme
- 93 129 Activités de clubs d’autres sports
- 93 130 Activités des centres de culture physique
- 93 191 Activités des ligues et des fédérations sportives
- 93 192 Activités des sportifs indépendants
- 93 199 Autres activités sportives n.c.a.
o 93.212 Parcs d’attraction
La répartition est réalisée en fonction de la taille de l’association sans but lucratif, traduite en catégorie d’ETP :
| Catégories (ETP) | |||
| <1 | 1-4 | 5-9 | 10+ |
| 3.000 € | 5.000 € | 7.000 € | 9.000 € |
Cette intervention concerne 2.708 assujettis.
Secteurs fermés le 2 novembre
Une intervention financière qui varie de 2.250 € à 6.750 € est octroyée aux ASBL qui répondent aux conditions d’éligibilité reprises ci-dessus et qui font partie des secteurs dits « non essentiels » fermés depuis le 2 novembre par décision du comité de concertation.
La répartition est réalisée en fonction de la taille de l’association sans but lucratif, traduite en catégorie d’ETP :
| Catégories (ETP) | |||
| <1 | 1-4 | 5-9 | 10+ |
| 2.250 | 3.750 | 5.250 | 6.750 |
Cette intervention concerne 2.092 assujettis.