Articles/ blog de la MDA
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Date limite légale de la déclaration IPM 2019 – le 10 octobre
Pour l’exercice d’imposition 2019, les délais susmentionnés sont appliqués comme suit par l’administration (déclarations à l’ISoc, à l’INR/soc et à l’IPM) : avec une date limite légale de dépôt tombant dans la période allant jusqu’au [...]
Politique de tolérance du SPF FINANCES pour enregistrement au registre UBO jusque fin décembre
La date limite, le 30 septembre 2019, pour compléter le registre le registre UBO approche. Il n'y aura pas de prolongation supplémentaire, mais l'administration appliquera une politique de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019, période pendant [...]
Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique 2019
En application de l'article 74 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à 0,3653 [...]
PETITES ASBL ET COMPTABILITÉ SIMPLIFIÉE. QUID ?
Loi du 23 mars 2019 – CHAPITRE 1er. de la loi : Petites sociétés. Art. 1:24. § 1er. Les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du [...]
Vous voulez créer une nouvelle ASBL
Mais la toute récente réforme du droit des ASBL vous en empêche. NOUS SOMMES LA POUR VOUS AIDER. Nous vous fournissons des statuts-types déjà au goût du jour. Alors venez nous voir dans nos nouvelles [...]
Réforme des Asbl en vigueur au 1er mai : que faut-il savoir ???
Voici les principaux changements : Le C.A. devient l'organe d'administration. Il pourra y avoir des membres minoritaires : le vote plural voit le jour vu que le nombre minimum de membres passe à 2. Convocation [...]
Stéphane Coudyzer
Juriste
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