Articles/ blog de la MDA

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DISPOSITIONS IMPÉRATIVES DU NOUVEAU C.S.A.

Comme vous le savez, le nouveau Code des sociétés et des associations (le « CSA ») est entré en vigueur le 1er mai dernier. À dater du 1 janvier 2020, les dispositions impératives du CSA – c’est-à-dire celles auxquelles il n’est [...]

Stéphane Coudyzer
Juriste

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