Pour l’exercice d’imposition 2019, les délais susmentionnés sont appliqués comme suit par l’administration (déclarations à l’ISoc, à l’INR/soc et à l’IPM) :

  • avec une date limite légale de dépôt tombant dans la période allant jusqu’au 10 octobre 2019 inclus : les sociétés et personnes morales disposent automatiquement d’une période complémentaire allant jusqu’au 10 octobre 2019 inclus pour le dépôt de la déclaration
  • avec une date limite légale ultérieure au 10 octobre 2019: les déclarations doivent être déposées au plus tard à la date limite légale de dépôt.

La date limite légale de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale statutaire, sans tomber plus de six mois à partir de la clôture de l’exercice.

Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, les dispositions de l’art. 53, Code Judiciaire sont appliquées. Le premier jour de travail suivant est, dans ce cas, la date limite de dépôt.

Lorsque la date limite de dépôt tombe le 31 décembre 2019, une période complémentaire allant jusqu’au 15 janvier 2020 inclus est automatiquement octroyée.