La Cour estime qu’il y a une différence de traitement injustifiée entre, d’une part, les travailleurs associatifs et, d’autre part, les travailleurs “ordinaires” dans la mesure où ces deux catégories peuvent exercer les mêmes activités.

Selon la Cour, il n’est pas justifié que les législations relatives aux contrats de travail, à la durée du travail et à la sécurité sociale ne s’appliquent pas aux travailleurs associatifs.

Elle considère également que la différence de traitement, pour les mêmes activités, concernant l’exonération sociale et fiscale n’est pas non plus justifiée.

La Cour constate enfin que l’objectif poursuivi par le mesure, à savoir éviter le travail au noir, n’est pas garanti et ne justifie pas que les indemnités perçues échappent totalement à la sécurité sociale et à l’impôt.

La Cour annule la loi mais maintient ses effets jusqu’au 31 décembre 2020 alors que le secteur sportif, secteur principalement visé par la loi, subit déjà la crise sanitaire de plein fouet. La balle est maintenant dans le camp des politiques qui doivent réfléchir à une nouvelle version de la mesure avant 2021 ou à un abandon définitif.